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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02834_20221006
6 octobre 2022
d'enjoindre à la préfète de prendre une décision sur la demande d'autorisation relative à l'éolienne Q1 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
et Maretz (Nord) ; 2°) à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée et d’enjoindre au préfet, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
Elle a assorti cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte
Juge des référés
ORCA_24MA03031_20260202
2 février 2026
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée .». 3.
1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
située 25 rue Tronchet dans le VIIIème arrondissement, et d'enjoindre à la Ville Paris de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02414_20241219
19 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.
5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; - ce dépassement de la limite de 72 heures d'astreinte par quinzaine est, par lui-même, à l'origine
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
environnement ou de la renvoyer devant le préfet afin qu’il fixe, s’il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
de cette astreinte.
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
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