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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
C ne bénéficient d'une délégation régulièrement publiée à l'effet d'émettre un titre de perception pour une créance de l'Office ; - ils ne sont pas signés par l'ordonnateur ; M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
F de la délégation de signature qui lui est consentie.
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la manière d'adapter le nombre de membres du conseil d'administration en intégrant quatre représentants du CSE, tout en respectant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
les termes de son marché ; - le titre exécutoire a été régulièrement signé ; - il indique les bases de liquidation ; - le décompte général a été signé par une personne compétente ; - il est devenu
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
D... a délégué sa signature à M. B... F... pour l’ensemble des compétences qui lui ont été déléguées par le préfet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
Après la conclusion le 4 mai 2010 entre la commune de Sanary-sur-Mer et la société Viking Casino, devenue société d'exploitation du Casino de Sanary-sur-Mer, d'une convention de délégation de service public
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
Pour justifier la compétence du signataire, le préfet produit en appel son arrêté du 25 février 2021 " portant délégation de signature à M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Juge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
ORCA_25BX00159_20250205
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Par ailleurs, la commune de Kourou a demandé au tribunal administratif de la Guyane de constater la nullité de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013.
6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
, d'une délégation de signature consentie le 1er novembre 2017 par le directeur, régulièrement publiée au recueil des actes de la préfecture d'G le 19 novembre 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
que la mission confiée à l'expert l'invite à statuer sur des questions de qualification juridique des faits, ce dernier étant ainsi chargé de déterminer la durée normale d'amortissement dans une délégation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté en litige était compétent dès lors que l’arrêté du 25 mai 2020 portant délégation
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