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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
part, que ces décisions sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
scénario non contractuel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission communale de sécurité est présidée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00214_20260409
9 avril 2026
urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions, sauf dans les cas où elles relèvent des exceptions
DCA_22PA05251_20230721
Par un jugement n° 2110977/6-1 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
sur le réservoir d'eau non potable de Charonne, sur un terrain sis 8/12 rue Stendhal et 15 /21 chemin du parc de Charonne à Paris (XXème arrondissement) et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2018
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
du préfet de département, d'autre part.
DCA_22PA05250_20230721
Par un jugement n° 2110967/6-1 du 7 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration a refusé de lui communiquer les pièces de procédure relatives au droit de communication exercé auprès
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
production non contradictoire par le ministre de l'action et des comptes publics, selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'acte autorisant
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
et départementales dès qu'il a eu connaissance de son erreur du fait des réclamations de la commune ; - le montant du préjudice sollicité devant la cour est égal au montant non perçu de taxes foncières
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
Mme B sollicite, par la voie de l'appel incident, la condamnation du CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
Plancher-Bas et pour partie sur celui de la commune d'Errevet et se trouvant, de ce fait, partiellement en zone de montagne.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Montbron : 2.
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
, que son dossier disciplinaire contenait un rapport de son supérieur hiérarchique sur lequel l'autorité hiérarchique n'a pas entendu fonder de grief et, d'autre part, qu'il n'a pas obtenu communication
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
, la communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
Par ailleurs, la SARL West Marine n'étant pas partie à la procédure pénale ouverte au nom de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
En tout état de cause, elle demandait d'enjoindre à la commune de lui communiquer les documents administratifs selon les termes de son courrier du 20 décembre 2019.
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