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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE01760_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Locam : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00441_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par ailleurs, les société S-Pass et La Vague ayant reçu communication de la requête de la communauté d'agglomération Plaine Vallée n° 22VE02144, le mémoire présenté au nom des sociétés constitue non une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02103_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A a sollicité une telle reconduction en mai 2020, sa demande a été rejetée par un courrier du 19 juin 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a, notamment, notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2012 à raison de produits comptabilisés mais non

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01570_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une convention d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une clause de tacite reconduction signée le 5 mai 1999, la CCIR des Hauts-de-France a autorisé la SARL Vitse à occuper, sur le port

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01261_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01262_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01263_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01265_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02127_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à la société La Tartiflette, par un contrat portant concession d'occupation du domaine public conclu le 18 avril 2016, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2016, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00015_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01264_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. / Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Au terme de cette durée maximale, sa reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

et de mise en concurrence ; - la clause de prix constitue une libéralité ; - son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives ; - le contrat est rétroactif ; - la clause de tacite reconduction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00137_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

relative aux aides à destination des médecins, du 17 octobre 2019 approuvant une convention de mise à disposition d'un local pour l'installation d'un nouveau médecin, du 29 janvier 2020 portant reconduction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

7.2 des conditions générales du contrat, a pris fin le 7 avril 2019 et non le 30 janvier 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02544_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement no 2000667 du 8 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

prescrit et réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; le mécanisme des corrections symétriques s'applique de plein

Source officielle

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