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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,
DCA_21LY02512_20220630
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_21LY02513_20220630
cette date, comme votre nouvel employeur " et que " le transfert du contrat de travail avec modification du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail et des conditions d'emploi
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
pas été transférées à la CCBRC, conformément à la solution retenue par la décision du Conseil d'Etat n° 383865 du 3 décembre 2014 ; - à supposer même que le transfert de créances nées d'un contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
Enfin, les actes de cession de fonds de commerce excluaient le transfert aux acquéreurs des contrats de travail des salariés de la SAS Oakley Europe impliquant pour elle, la prise en charge financière
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
de travaux n°11, a été rejetée comme irrecevable, et non pas en raison d'un paiement de cette somme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
de musique devait être transférée, a été suivi de la conclusion d'un nouveau contrat entre M.
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
application du contrat.
3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
Le 20 juin 2019, il a été transféré du bâtiment " maison centrale 2 " vers le bâtiment " maison centrale 1 " du centre pénitentiaire. En raison de ce transfert, M.
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
DCA_24PA02471_20250429
a méconnu le caractère contradictoire de l'enquête dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué le recours gracieux de Mme A ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
DCA_24PA02469_20250429
A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
; la convention prévoyant cette indemnité constitue un engagement qui se poursuit dans le temps : le service de non-concurrence rendu l’a été après la rupture du contrat de travail et la conclusion de
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Dans le cadre de la convention organisant ce transfert, conclue le 22 décembre 2006, l'État a notamment transféré la propriété de la digue à cette région.
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
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