CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
19003442, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a mise en demeure de respecter
4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
Ainsi, ils se bornent à contester l'un des motifs du jugement du tribunal administratif et non le dispositif du jugement qui fait intégralement droit à leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 11 octobre 2021 est entaché de vice de procédure ; il est insuffisamment motivé ; - l'avis défavorable de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat du ministère
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
La commune ne conteste pas le caractère suffisant de cette distance d'éloignement et ne peut pas utilement soutenir que le plan de masse fourni dans la demande localise le bâtiment 7 à une distance insuffisante
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 ; - le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
Les caractéristiques de voies doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ainsi que la protection civile.
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
B... et Mme D..., le maire de Bouillargues a opposé un premier motif tiré du risque pour la sécurité publique au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du non-respect de l’article UD 4
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
propriété, doivent respecter l'une par rapport à l'autre une distance au moins égale à 5 mètres. ". 9.
DCA_24TL00313_20241231
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
modificatif, respectivement les 20 août 2009 et 14 mars 2011.
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
Les requérants soutiennent que le projet ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme au motif que le plan de masse ne permet pas de s'assurer que la distance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
trop éloigné de l'immeuble à construire et ne satisfait pas aux dispositions de cet article, ni à l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; en outre, le projet de parking n'est ni accessible, ni sécurisé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01667_20230414
14 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
Leur propriété se situe à environ 150 mètres de l'espace public de loisirs en litige, dont elle est séparée par un espace naturel non bâti, un boisement et une voie publique.
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
à une distance comprise entre 5 et 12 mètres ; les balcons et les terrasses doivent être pris en compte pour le calcul des distances par rapport à la voie publique ; - le projet contesté méconnait les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile () ".
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
publique" et non les activités qui y sont exploitées, lesquelles relèvent d'une législation distincte.
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
La ministre des armées a fondé la décision litigieuse sur le motif tiré de ce qu'une enquête de sécurité avait fait apparaître des éléments pouvant compromettre la sécurité du lycée militaire où M.
Page 4 sur 230