CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
2131-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01638_20231128
28 novembre 2023
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
précédent, son droit au maintien sur le territoire français s'apprécie au regard de la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et non de sa date de notification
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
dépôt, le 16 septembre 2020, d'une plainte contre X pour des faits de vols de matériels administratifs constatés les 14 août et 4 septembre 2020 dans l'enceinte de la préfecture du Rhône, puis à la notification
3ème Chambre
DCA_21VE01352_20230105
5 janvier 2023
soutient que : - l'arrêté portant expulsion a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne fait pas mention de l'avis de la commission d'expulsion, de sa notification
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02685_20250404
4 avril 2025
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01381_20241023
23 octobre 2024
Le 12 janvier 2022, l'intéressé a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour.
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
ORCA_25MA00177_20250326
26 mars 2025
la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet d'un classement administratif, dès lors que cette demande a été présentée dans le mois qui suit la notification
DCA_21PA03270_20221006
6 octobre 2022
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pouvaient être contestés devant les juridictions administratives que dans un délai non prorogeable de 15 jours à compter de leurs notifications
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
l'inscription immédiate de l'interdiction d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et jusqu'au 22 avril 2021, date de notification
7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté () A défaut de notification
1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
Page 4 sur 2211