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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02734_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D et à son épouse un titre de séjour, en leur faisant obligation de quitter le territoire français et en assortissant cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01007_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D a été dissous depuis le 28 mai 2021, que la requérante a déclaré un début de grossesse présumée le 26 novembre 2020, vingt-deux jours après le début de validité son titre de séjour, et que son enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00654_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00549_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de Mme A épouse Imam. 15.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02160_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse A est entrée régulièrement en France le 5 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 août 2015 et a épousé le 3 novembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

du 15 novembre 2007 adressé par son épouse au secrétaire général du SAPACMI (syndicat autonome des personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur), faisant part de différents incidents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00377_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par une proposition de rectification du 5 décembre 2016, il a tiré les conséquences de ce contrôle sur la situation fiscale personnelle du foyer de M. B... et son épouse, Mme C....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01852_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C... épouse B... et M. A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01562_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00188_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une personne dépositaire de l'autorité publique, de délit de fuite suite à un accident causé par un véhicule terrestre à moteur, de dénonciation calomnieuse et de violences habituelles sur conjoint, commis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00051_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02896_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A s'y être maintenu irrégulièrement en dépit des obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 28 janvier 2019, suite au rejet de sa demande d'asile, et le 15 février 2022, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03633_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

situation personnelle de l'intéressée. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00167_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A l'issue d'une mesure de garde à vue prise le 1er août 2023 pour des délits routiers, le préfet de la Moselle, par deux arrêtés du 1er août 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02774_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02816_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B a démarré, en outre, un traitement par insuline début 2021, qui a permis de réduire ses épisodes d'encéphalopathie hépatique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02820_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00633_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B n'établit pas la continuité de son séjour depuis 2020, que s'il déclare vivre avec son épouse depuis l'arrivée de celle-ci en 2022, son épouse séjourne également de manière irrégulière en France, que

Source officielle

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