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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02734_20241128
28 novembre 2024
D et à son épouse un titre de séjour, en leur faisant obligation de quitter le territoire français et en assortissant cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01007_20231122
22 novembre 2023
D a été dissous depuis le 28 mai 2021, que la requérante a déclaré un début de grossesse présumée le 26 novembre 2020, vingt-deux jours après le début de validité son titre de séjour, et que son enfant
3ème chambre
DCA_22TL00292_20230307
7 mars 2023
leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00654_20220609
9 juin 2022
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2ème chambre
DCA_24TL00549_20250916
16 septembre 2025
de Mme A épouse Imam. 15.
4ème chambre
DCA_23TL02160_20250213
13 février 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse A est entrée régulièrement en France le 5 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 août 2015 et a épousé le 3 novembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
du 15 novembre 2007 adressé par son épouse au secrétaire général du SAPACMI (syndicat autonome des personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur), faisant part de différents incidents
ORCA_25NT00377_20250430
30 avril 2025
Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 5 décembre 2016, il a tiré les conséquences de ce contrôle sur la situation fiscale personnelle du foyer de M. B... et son épouse, Mme C....
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01852_20251002
2 octobre 2025
C... épouse B... et M. A...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01562_20230320
20 mars 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
une personne dépositaire de l'autorité publique, de délit de fuite suite à un accident causé par un véhicule terrestre à moteur, de dénonciation calomnieuse et de violences habituelles sur conjoint, commis
ORCA_24VE00051_20250107
7 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE02896_20250318
18 mars 2025
A s'y être maintenu irrégulièrement en dépit des obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 28 janvier 2019, suite au rejet de sa demande d'asile, et le 15 février 2022, par
ORCA_21NT03633_20220429
29 avril 2022
situation personnelle de l'intéressée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00167_20250227
27 février 2025
A l'issue d'une mesure de garde à vue prise le 1er août 2023 pour des délits routiers, le préfet de la Moselle, par deux arrêtés du 1er août 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
DCA_21NC02816_20220602
2 juin 2022
B a démarré, en outre, un traitement par insuline début 2021, qui a permis de réduire ses épisodes d'encéphalopathie hépatique.
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration
ORCA_25VE00633_20250515
15 mai 2025
B n'établit pas la continuité de son séjour depuis 2020, que s'il déclare vivre avec son épouse depuis l'arrivée de celle-ci en 2022, son épouse séjourne également de manière irrégulière en France, que
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