Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilités tirés de la méconnaissance d'une obligation

B précise que la requête d'appel doit être présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. La requête de M.

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilités tirés de la méconnaissance d'une obligation

A précise que la requête d'appel doit être présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. La requête de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme

somme de 13 800 euros correspondant au deuxième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

la somme de 13 800 euros correspondant au premier trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

somme de 13 800 euros correspondant au troisième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

somme de 13 800 euros correspondant au quatrième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen et de la décharger de l'obligation

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

de la somme de 13 800 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

de la somme de 13 800 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

de la somme de 13 800 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation

recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen et de la décharger de l'obligation

la somme de 10 733,33 euros au titre du quatrième trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Saint-Michel et de la décharger de l'obligation