Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet a refusé d'octroyer un délai de départ volontaire à M.

Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris

En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ".

Par ailleurs, à supposer que cette lettre du 31 juillet 2020 puisse être regardée comme contenant non seulement un recours gracieux mais aussi une nouvelle demande d'octroi d'un congé de longue maladie

Par une décision en date du 11 novembre 2022, l’ANAH a fait part à l’intéressée de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 8 000 euros au vu du projet présenté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Drapo et non compris dans les dépens.

Par une décision en date du 25 mars 2022, l’ANAH a fait part à l’intéressée de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 5 850 euros au vu du projet présenté.

Par une décision en date du 10 août 2022, l’ANAH a fait part de son accord sur le principe du versement d’une prime estimée à 19 910 euros au vu du projet présenté.

ont fait obstacle à la réalisation de l'opération. / En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

dans une unité ou une équipe de recherche rattachée à l'école doctorale dans laquelle il est inscrit et, pour la partie complémentaire, dans un organisme du monde socio-économique ou culturel, non partie

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 2 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. 5.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de

à FranceAgriMer la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

code de la défense.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant