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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un courrier du 12 octobre 2020, reçu le lendemain par la commune, l'étude notariale des Consorts C et Regnier a communiqué les documents demandés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du 11 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E les 23 janvier et 11 février 2014 et l'échéance de leur remboursement, une attestation notariale du 9 mai 2017, qui indique que le prix de la vente de terrains par la société Tandi developments, dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, les rehaussements en cause ont été abandonnés par décision de l'interlocuteur départemental en date du 4 octobre 2017 compte tenu d'une erreur quant à l'utilisation de la procédure de taxation d'office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
5 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03453_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le préfet a dès lors pu, sans erreur de droit ni défaut d'examen, se borner à statuer sur la seule demande dont il était saisi, sans examiner d'office la possibilité de délivrer un titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, de nationalité britannique, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2012 à 2014 à l'issue duquel le service a procédé à la taxation d'office des plus-values de cession de valeurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle a alors taxé d’office les sommes créditées sur ces comptes bancaires qu’elle a soumis, en tant que revenus d’origine indéterminée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16, L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par proposition de rectification du 27 juillet 2017, le service a mis à leur charge des cotisations d'impôt sur le revenu selon la procédure d'évaluation d'office.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01571_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2017, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'existence d'un accès à la parcelle AR88, terrain d'assiette du projet, le dossier comportait une attestation notariale établie le 23 juillet 2019 qui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la SCI Maréchal Leclerc, représentée par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il a en outre relevé que l'attestation notariale établie le 29 octobre 2018 à l'occasion de l'achat du terrain par la société requérante indique que la parcelle cadastrée section AB n° 8 comprend " une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vritz ne leur est pas opposable en tant que leur demande porte sur le Buzard Saint-Martin, espèce protégée, compte tenu du changement de circonstances de fait intervenu depuis avec le constat, par l'office
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
.. en qualité de parent et un acte de naissance dressé en 2019 par la cheffe de département technique du ministère de la justice et des droits de l’homme, direction nationale de l’état civil et du notariat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, représenté par Me Andjerakian-Notari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations
Source officiellePage 4 sur 5