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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - en jugeant que, si l'existence d'un accord implicite n'était pas établie, l'accord explicite des autorités espagnoles ressortait des pièces du dossier, le premier juge a opéré d'office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Au regard de l'ensemble des pièces du dossier, le bien-fondé de l'évaluation opérée par les services de France Domaine n'est ainsi pas efficacement remis en cause par les requérants.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... à l’encontre du jugement attaqué sont susceptibles d’en affecter le bien-fondé dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, et demeurent sans incidence sur la régularité du jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges n'ayant pas caractérisé l'extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : les opérations promotionnelles en cause n’ont pas pour effet de réduire de prix de vente de denrées alimentaires de plus de 34 % dès lors que le consommateur paie le prix de vente
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : - le règlement du plan local d'urbanisme ne prohibe pas le changement de destination en cas d'opération de reconstruction après sinistre et, d'autre part, ne la conditionne qu'à deux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
très haute saison et 4 semaines en haute saison est de 606 200 euros, supérieur à celui retenu de 546 000 euros ; - la proposition de rectification est suffisamment motivée ; - la rectification opérée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, par une décision du 13 novembre 2020, notifiée le 20 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en raison de faits contraires à l'honneur et à la probité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
E B, l'administration y indique, outre les motifs et le montant des rehaussements envisagés, ainsi que la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et les années d'imposition concernées, qu'elle
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
27 février 2024
boisés ; - le groupement de commandes a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le principe d'égalité de traitement en acceptant, dans le même temps, l'offre, de la société SMDA qui a opéré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et des libertés fondamentales ; - compte tenu du contrôle abstrait et inconsistant mené par l'autorité administrative dans le cadre d'une procédure d'homologation sans être pallié par le contrôle opéré
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En huitième lieu, il ressort des plans de l'opération projetée que celle-ci est implantée en limite séparative sur ses côtés nord, sud et est.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
; si l'extension de l'enveloppe bâtie de la zone UC de la Sarsonnière peut être discutée, cette seule extension ne caractérise pas une incohérence avec le PADD ; s'agissant des zones UD, le PADD ne prohibe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En quatrième lieu, elle a manqué à ses obligations de probité, d'intégrité et de moralité, en falsifiant des formulaires de remboursement de frais de déplacement, en utilisant les véhicules de la région
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
les premiers juges ont soulevé d’office le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03202_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de cinq jours ; 4°) de lui communiquer le dossier de première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit
Source officiellePage 4 sur 20