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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
de grande voirie et un intérêt public s'oppose aux poursuites.
6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
des armées avait opposé la prescription quadriennale à sa demande indemnitaire ; le point de départ du délai de prescription est la date de publication de l'inscription de l'établissement de Lorient au
Juge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, dès lors qu’il avait quitté ses fonctions à la date de publication de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.
5ème chambre
DCA_24NT02043_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 17 décembre 2020, le préfet des Yvelines lui a opposé l'irrecevabilité de sa demande, puis, le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire, lui a
2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
Le ministre de l'intérieur produit deux notes blanches, dont la seconde pour la première fois devant la cour, émanant de la sous-direction anti-terroriste du ministère de l'intérieur, qui indiquent notamment
2ème chambre
DCA_23TL02150_20250701
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
DCA_23TL02151_20250701
DCA_23TL02153_20250701
DCA_23TL02154_20250701
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
DCA_23TL02155_20250701
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.
9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.
DCA_20PA02723_20220524
A, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Me Narly substituant Me Bonnet pour l'association nationale des élus locaux d'opposition.
Juge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
public devant le tribunal judiciaire permettent de regarder le mariage comme revêtant un caractère complaisant ; - la circonstance que l'autorité judiciaire ne se soit pas opposée à la transcription
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture en défense, que la commune de Sanary-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir
4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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