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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
En juillet 2006, M. et Mme D ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation qui a ordonné une expertise, laquelle a été rendue le 30 janvier 2007 et complétée le 29 juin 2009 après
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
la période du 17 septembre 2007 au 31 janvier 2008, et celle du 1er février au 18 mars 2008.
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
Demande déjà adressée le 7 juin 2006 - rejet car inférieure à 10 % ". Par une décision du 13 juin 2019, la ministre des armées a rejeté cette demande. M.
1ère chambre
DCA_21TL04538_20230720
20 juillet 2023
, 2004 et 2005 et de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007 dont il restait redevable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
I... lui a causé un déficit fonctionnel temporaire total durant ses hospitalisations du 12 juin au 22 août 2002, du 30 août au 13 septembre 2002, du 6 décembre 2002 au 8 janvier 2003, du 20 au 24 octobre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11 janvier 2002 méconnaît les limites hebdomadaires du travail de 48 heures fixées par la directive 2003/88/CE, de 44 heures sur douze
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
(1er janvier 2001 – 21 août 2003) ».
DCA_21LY03928_20220713
heures instauré par la délibération du 26 juin 2009 et par celle du 11 janvier 2002 méconnaît les limites hebdomadaires du travail de 48 heures fixées par la directive n°2003/88/CE, de 44 heures sur douze
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
Par des mémoires, enregistrés les 28 mars 2024 et 24 mai 2024, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par Me Alibert, maintient ses conclusions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la première hospitalisation au CHU de Bordeaux du 9 mai au 8 juin 2001 était nécessitée par l'infection, et que l'hospitalisation du 18 au 21 juin 2001, pour un bilan
4ème chambre
DCA_22TL22269_20240613
13 juin 2024
B. ressortissant marocain né le 24 mars 1990 qui, selon ses dires, est entré en France alors qu'il était âgé de deux ans, a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur de 2004 à 2008, soit
DCA_21LY01247_20220713
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 ; - si la cour estimait que les justificatifs qu'elle a produits étaient insuffisants, elle ordonnera alors une expertise afin de vérifier la véracité des éléments
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Vu : - la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'énergie ; - le livre des procédures fiscales ; - la
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
à un taux de 30 % ; En ce qui concerne le pouce droit et le 1er rayon : - il sollicite un taux de 20 % aggravé au 21 septembre 2005 comme l'a retenu l'expertise réalisée le 26 février 2009 ; En
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Elle était affectée en dernier lieu sur un poste de remplacement pour l'année scolaire 2006-2007 et a été licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juin 2007 par un arrêté du 30 avril
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
a fixé la date de consolidation au 27 juin 2013 pour le prurigo diagnostiqué en 2004 résultant des suites de l'accident de service de 2002.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Elle ne conteste pas davantage avoir exposé à Paris d'importants frais postaux et de communications électroniques, d'électricité et de bureau, pour des montants respectifs en 2006, 2007 et 2008, selon
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
sociale ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n°
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