présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () Les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

" par la Cour de cassation, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, qui se borne, en tant que juge de cassation, à reprendre l'exposé des faits tel qu'énoncé par la Cour d'appel

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vices présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

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