Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

La clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023 par une ordonnance en date du 24 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

dont il a été fait application, rappellent les éléments essentiels relatifs à la situation des appelants, en particulier leur parcours d’asile, tel qu’il a été exposé au point 2 de la présente ordonnance

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Rennes : 3.

Par ordonnance du 6 décembre 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la requête n° 24LY02485 et le bien-fondé du jugement contesté : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Ce même document expose que la rechute de M.

La commune d'Anglet a exercé son droit de préemption et a acquis ces biens au prix, fixé par le juge de l'expropriation, de 211 600 euros, majoré des frais de notaire, soit un montant total de 215 372,41

commune de Chauny représentée par Me Lepretre, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 15 mai 2025 relative à la création d'un ensemble

Par une ordonnance n°2203316 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

A ne sera pas nécessairement exposé à des risques le visant personnellement en cas de retour au Mali ; - l'Etat n'étant pas la partie perdante, aucun frais ne saurait être mis à sa charge au titre de

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

et une éventuelle revalorisation des biens par le juge de l'expropriation est sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique ; - les parcelles en cause sont situées à l'extrémité