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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans le cadre du réexamen quinquennal de l’arrêté d’expulsion, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Ils ont fait valoir, devant le tribunal, que leur fille, qui est née en France, serait exposée à un risque d'excision en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
; - l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté d’expulsion.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 22 juin 2017
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la légalité de la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 10 août 2000 : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00452_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet, en décidant son expulsion, a méconnu l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02426_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande, a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 2 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01312_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 21 octobre 2020 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et fixé la Tunisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une part, d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français, d’
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a été convoqué devant la commission d’expulsion du Bas-Rhin qui a rendu un avis défavorable à son expulsion, le 28 mars 2023.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A avant de prononcer son expulsion du territoire français. En particulier, la seule circonstance que la décision attaquée n'indique pas " le nombre exact d'enfants " de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a prononcé l'expulsion de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En ce qui concerne l'expulsion : 4. En premier lieu, le préfet de l'Ardèche a justifié devant le tribunal de la remise à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de la préfète du Bas-Rhin du 20 octobre 2023 en tant qu'il a fixé la Russie comme pays de destination, en exécution d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français et d'un arrêté d'expulsion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01057_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2022 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une exclusion
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00807_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 5 février 2024 contre la décision du 2 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Oran
Source officiellePage 4 sur 76