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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
n'est pas compétent pour porter une appréciation médicale sur sa situation ni pour rechercher dans la base de données MedCOI les éléments utiles concernant l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01319_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de nature ni à infirmer le sens de l'avis du collège de médecins, ni à établir que son enfant ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
janvier 2024 mais que sa traduction date du 22 septembre 2022 ; les autres justificatifs médicaux produits ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01722_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas accéder à des soins appropriés dans son pays d'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis régulier du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; en particulier, cet avis est dépourvu de signatures originales
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05855_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D, notamment celui tiré de l'absence de disponibilité du traitement approprié dans le pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement ne peut qu'être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01360_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Pour établir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00737_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine s'agissant de ses troubles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02102_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle ne dissipait pas toute crainte de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05015_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B ne pourrait bénéficier d'un suivi médical adéquat dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05348_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... dispose de document d’identité ou de voyage dès lors, d’une part, que l’intéressé ne produit pas l’original de son passeport et, d’autre part, que celui-ci était expiré à la date de l’arrêté en litige
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02869_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
la substance active, le Bictegravir, n'est pas disponible au Cameroun ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les soins dont elle a besoin ne sont pas disponibles dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02835_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour soutenir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00784_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02103_20250212
12 février 2025
12 février 2025
l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00884_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officiellePage 4 sur 2128