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3 349 résultats pour « paiement des heures d'absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L'administration oppose toutefois que si ce mode de suivi permet de faire le lien entre le paiement et le compte fournisseur concerné, il ne permet pas, en partant du paiement ou de l'écriture en compte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03926_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Il soutient que : - toutes les heures supplémentaires qu'il a effectuées ne lui ont pas été payées ; - il est fondé à demander réparation du préjudice découlant des conditions dans lesquelles il a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20975_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives au paiement des heures effectuées au titre du temps de travail additionnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20978_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives au paiement des heures effectuées au titre du temps de travail additionnel.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02951_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

heures (code de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, une indemnité supplémentaire de nuit correspondant à 3 heures (code de paiement 1451) et portant également l'indication

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01036_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03997_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03998_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04005_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04008_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

Source officielle

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