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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
L'administration oppose toutefois que si ce mode de suivi permet de faire le lien entre le paiement et le compte fournisseur concerné, il ne permet pas, en partant du paiement ou de l'écriture en compte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
Il soutient que : - toutes les heures supplémentaires qu'il a effectuées ne lui ont pas été payées ; - il est fondé à demander réparation du préjudice découlant des conditions dans lesquelles il a
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03938_20220713
DCA_21LY03936_20220713
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives au paiement des heures effectuées au titre du temps de travail additionnel.
DCA_22TL20978_20240716
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
heures (code de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, une indemnité supplémentaire de nuit correspondant à 3 heures (code de paiement 1451) et portant également l'indication
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
infiniment subsidiaire, une somme correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées de 2014 à 2017 au-delà du plafond de 2 068 heures ; 4°) de condamner, en toute hypothèse, le service
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01050_20220630
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
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