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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02054_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Eu égard à la taille importante de la parcelle litigieuse, celle-ci ne saurait être regardée comme une dent creuse au sein de l'urbanisation communale, alors en outre qu'elle se trouve en contact, au sud
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal applicables aux parcelles litigieuses doit entraîner l'application de celles de l'ancien plan d'occupation des sols ; le projet objet de la demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu'il ne justifie pas du classement retenu ; les parcelles litigieuses ne sont répertoriées ni comme ayant une vocation agricole
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - elle a acquis les parcelles litigieuses pour un prix de 130 000 euros qui tenait compte du caractère partiellement constructible des terrains classés en zone Ng ; - les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Eu égard aux caractéristiques des parcelles litigieuses, telles que décrites au point 10, celles-ci ne peuvent être regardées comme faisant partie du cœur de quartier préexistant visé par le point 1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02911_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sur le site, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle litigieuse ne répond pas aux critères requis par l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme pour le classement en zone naturelle ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'ensemble des éléments du mobilier urbain décrit par le constat d'huissier établi à la demande de la commune, est situé en dehors de la zone d'emprise des parcelles litigieuses ; - la délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ce cadre, la carte illustrant cette orientation inclut les parcelles litigieuses en-deçà de la limite paysagère fixée pour éviter l’étalement pavillonnaire dans le secteur du hameau du Colombier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D a pris à bail la parcelle litigieuse par acte conclu devant notaire du 24 décembre 2002 puis qu'il l'a ultérieurement mise à disposition de l'EARL D et fils dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Toutefois, si le rapport de présentation datant de mars 2008 définit la zone " AU ", au sein de laquelle figure la parcelle litigieuse, comme une zone non encore équipée ou insuffisamment équipée, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B qui a largement dépassé l'âge légal de la retraite, ne justifie pas de son intention d'exploiter personnellement la parcelle litigieuse ; la société pétitionnaire était en cours de création à la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les parcelles litigieuses ont été classées en partie en " zone A" du plan local d’urbanisme de la commune de Chosy à raison de 5 990 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02131_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : -la commune est tenue, à tout moment et malgré l'expiration des délais de recours en annulation, d'abroger son règlement illégal dès l'origine ; -les parcelles litigieuses ne répondent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
administratif, alors que cette délibération était manifestement illégale, pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement et du fait du classement illégal des parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la parcelle litigieuse n'est pas située en deçà de la limite des plus hautes eaux ; - la parcelle ne saurait être regardée comme incluse dans les lais ou relais de la mer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
pas non plus justifié que celui-ci ait été affecté à l'usage direct du public ou affecté à un service public et spécialement aménagé en vue de ce service public ; - la parcelle litigieuse ne relève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le motif tiré de ce que les parcelles litigieuses ne sont pas situées dans une partie actuellement urbanisée de la commune et que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ainsi, compte tenu des caractéristiques de la parcelle et des orientations du projet d'aménagement et de développement durables, le classement de la parcelle litigieuse en espaces boisés n'est pas entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le classement de la parcelle litigieuse en zone A n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors que cette parcelle de taille
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
part, la parcelle litigieuse est également située à proximité immédiate, au nord-ouest, d'une vaste zone de parcelles recouvertes d'arbres qui ont été classées en zone naturelle par le PLUi-H de la CCFI
Source officiellePage 4 sur 184