Compte tenu du partage de responsabilité retenu, l’indemnité à verser pour ce chef de préjudice s’établit donc à 145 314 euros.

du tiers est entière, et une partie seulement de ce montant en cas de partage de responsabilité.

écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 juin 2021 ; 2°) de condamner le SHOM à lui verser une somme de 150 000 euros, ou à titre subsidiaire et après partage

Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, la circonstance que la CPAM a, à tort, limité sa demande en retenant l'existence d'un partage de responsabilité entre le docteur L et l'hôpital

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices de la victime directe s'élève, après partage de responsabilité, à la somme de 7 222,50 euros.

Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à ce titre, tenant compte du partage de responsabilité ci-dessus indiqué, en fixant le montant, pour chacun d’eux, à 12 500 euros.

contractuelle en qualité de délégataire et sur le partage de responsabilité retenu par le tribunal qu'elle reste recevable à contester par la voie de l'appel dont le délai, qui a été différé par la notification

Compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 12, il sera fait une juste appréciation en fixant le montant de ce chef de préjudice à 5 247 euros.

Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue

Compte tenu du partage de responsabilité fixé, il y a lieu de ramener à 3 200 euros la somme due par la commune de Carros à ce titre. 15.

En ce qui concerne l'action subrogatoire de la société Axa France IARD dans les droits du département du Nord : S'agissant du partage des responsabilités : 15.

En ce qui concerne le partage de responsabilité : 8.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 10 000 euros, soit après application du partage de responsabilité retenu au point 9, la somme de 7 500 euros.

de l'eau résulte d'un défaut d'exécution imputable à la société Imhoff et à l'insuffisance d'études ou de contrôle des sociétés Nox et Qualiconsult, les experts des assureurs s'étant accordés sur un partage

réparation de l'intégralité des préjudices causés par l'illégalité de la décision d'autorisation de son licenciement prise par le ministre ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a prononcé un partage

Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, sur la base de 15 euros par jour, à la somme de 1 636 euros qui tient compte du partage de responsabilité.

Sur le partage de responsabilité et les appels en garantie : 35.

de raccordement des eaux pluviales ; - à titre infiniment subsidiaire, M. et Mme D ne justifient d'aucun intérêt, seule la Maif subrogée pouvant solliciter la condamnation de l'exposante ; - un partage

les problèmes dénoncés résultent de l’absence de réactivité de l’administration, qui avait été alertée de difficultés et d’une nécessité de curage dès 2023, et il y a lieu dès lors de procéder à un partage

de la propriété des appelants résultant de sa localisation en secteur inondable en fixant ce préjudice à la somme de 180 000 euros, laquelle sera ramenée à une somme de 135 000 euros compte tenu du partage