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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
payer la somme de 150 200 euros mise à sa charge par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, par un titre exécutoire n° 1299, émis le 25 septembre 2019, au titre de la participation
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
B, propriétaire de deux parcelles, ont conclu le 11 août 2011 une convention de versement préalable de la participation pour voirie et réseaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire
1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
D'une part, aucun texte ne prévoyant que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier doit comporter la liste des membres de la commission ayant participé à la délibération, le moyen
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Il soutient que : - la motivation du jugement attaqué est insuffisante ; - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de mise en œuvre des pouvoirs d’instruction du juge ; - le propriétaire de
3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution ".
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
B, propriétaire d'une parcelle concernée par l'opération, et l'association Groupement de défense des propriétaires de l'Achau et des Grabateils ont formé un recours gracieux, reçu le 25 avril 2020, qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
en participation (SEP) Hôtelière du Tremplin.
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ". 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune (…) ». 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
ouvrages ; cet arrêté ne permet ainsi pas d'éviter une solution de continuité, ni encore de garantir un partage équilibré ; ce transfert de propriété conduit à la spoliation des communes, qui ont participé
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'organisateur d'une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l'hypothèse où elle ne donnerait pas lieu au versement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société Formula II Participations ne sont pas fondés.
DCA_20TL01375_20221027
La société Bagest, qui exerce une activité de holding, a cédé par actes du 8 octobre 2012 des titres de participation qu'elle détenait, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie
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