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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société d'Assurances familiales des salariés et artisans.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
L'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, du rappel de taxe de participation
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
A a cédé à la société F2LB la participation qu'il détenait, à hauteur de 5 %, dans le capital de la SAS CDIF.
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Enfin, elle ne justifie pas de son maintien au régime de sécurité sociale du Portugal pour les salariés employés en France.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
A l'annonce de la fermeture de son site de Brive-la-Gaillarde, où travaillent 136 salariés, un conflit social a éclaté à la fin du mois de juin 2010.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
, en qualité de techniciens de recherche, de deux salariés au projet « Développement d’un process de nettoyage ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Il est constant que l'effectif de cette dernière société excédait vingt salariés. 19.
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que les rémunérations versées aux salariés Mme B F, M. G H, M. D A et M.
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D au mouvement d'entrave à la liberté de travailler des salariés non-grévistes pour la période du 1er au 15 juin 2015, en considérant cependant qu'il existait un doute sur sa participation active et personnelle
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
affectation et les salariés à temps partiel, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée en tant que fraction d'année de travail, à concurrence de leur durée de
DCA_22PA02003_20230628
au contrôle de ses filiales, et toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou financières se rattachant à cette participation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
DCA_21MA01972_20230713
13 juillet 2023
l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts en estimant que les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux, à son président du conseil de surveillance et à trois salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
C, en tant que représentant de la section syndicale, n'avait d'autre objet que d'annuler les convocations de trois salariés ayant participé au mouvement social, dont le requérant, à un entretien préalable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
qui ont participé à la performance d'une unité travail et le périmètre des salariés qui recevront le produit de cette performance.
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