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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Il ressort de ces dispositions que la procédure de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral n’est pas soumise à la procédure de concertation qu’elles prévoient.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
Toutefois, une telle circonstance n’affecte pas la régularité des jugements mais relève du bien-fondé de ceux-ci.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI Enfants D le 27 juin 2019 qu'il comportait, contrairement à ce que soutiennent les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
D'une part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
La commune relève appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 1er juillet 2022 qui a suspendu l'exécution de cet arrêté. 2.
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
au profit de la parcelle assiette du projet est inopérant, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers ; les autres moyens de la requête et ceux soulevés en première instance
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
dans son environnement et, notamment, par rapport aux constructions et paysages avoisinants.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
En sixième lieu, il ressort de l’avis du service des eaux, du 22 décembre 2020, que le terrain est desservi par les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir : l'association a intérêt à contester l'arrêté litigieux, qui porte atteinte au paysage et à la biodiversité environnante, dans un ressort géographique
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
à l'activité agricole les terrains d'intérêt paysager et participant à la protection des continuités écologiques et la proximité des réservoirs de biodiversité.
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
et aux paysages et son impact visuel depuis le sud du terrain.
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les constructions situées de chaque côté et en contrebas du terrain d’assiette sont des maisons individuelles de type R+1.
Juge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort du dossier de première instance que la minute de l'ordonnance a été signée par le juge des référés. La critique manque donc en fait. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01270_20260312
12 mars 2026
Cette topographie offre des vues ouvertes sur un paysage marqué par des haies bocagères basses.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
électrique, Strasbourg Electricité Réseaux, précise que la présence de la ligne à haute tension ne fait pas obstacle au projet, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité que cet avis énonce
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
passagers en moyenne sur l'année.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04003_20230913
13 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la Ville de Paris de réhabiliter les accès au 36 rue Violet d'une part, par la délivrance des clés de la porte séparant la voie publique du passage
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe
DCA_23LY00029_20260120
20 janvier 2026
De plus, s’il ressort d’un extrait d’acte notarié daté de 2004, produit pour la première fois en appel, qu’une servitude de passage a été constituée au profit de la parcelle A 685, le fonds servant correspondant
DCA_22NC02366_20250612
; - le classement de leurs parcelles en zone NJ est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est justifié à tort par leur caractère inconstructible en raison du passage
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