Selon l'article 2 de la directive, cette dernière s'applique " à toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur

-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Mme A B, ingénieure territoriale principale de la région Poitou-Charentes, placée en disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er août 2007, a sollicité

l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

de six mois.

, alors que son plus jeune fils était âgé de moins d’un an et au cours des périodes d’hospitalisation de jour.

de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () / () ".

mentionnés à l'article 1er ci‑dessus exercent leurs fonctions. ».

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

des personnes handicapées pour un montant de 9 608,52 euros, s'élèvent à 19 469,47 euros ; pour la période à venir, la nécessité d'aménager un " carport " représente un budget de 27 343,06 euros ; -

Aux termes de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité