Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ainsi qu'un objectif commercial et économique ; - si l'acte d'apport n'avait pas été passé et si la soulte n'avait pas été constatée, aucune imposition n'aurait été due, de sorte que l'opération ne peut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique évitait toute intrusion sur son fonds et sur tout autre fonds privé, et qu'en outre, le tracé retenu par la commune n'est pas le plus direct
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
prévoyant toutefois et également d'optimiser et maîtriser les extensions urbaines en intégrant des principes de qualité urbaine, notamment en gérant " les interfaces avec les milieux écologiques en évitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En instituant un mécanisme de report d'imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échange de titres en évitant que l'imposition immédiate
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme A ne peut dès lors utilement soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte en l'espèce de l'instruction que si le risque de destruction d'oiseaux par collision peut être qualifié de faible après mesures d'évitement et de réduction, il ne peut pour autant être regardé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le phénomène de glissance ; - aucun lien de causalité ne peut être démontré entre son intervention et les désordres ; - en ce qui concerne le quantum de la réparation, il n'est pas établi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
être subordonnée : / - à la réalisation de dispositifs évitant l'encombrement même temporaire des emprises publiques ; / - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ces conditions, le commissaire enquêteur n'a pas manqué à son devoir d'impartialité et le moyen soulevé en ce sens ne peut donc qu'être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu’être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'alternative à la clientèle de ne pas utiliser la voiture ; - une implantation de panneaux photovoltaïques ne pouvait se faire sur les deux versants d'un existant avec succession de toitures à double pente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il n'est pas davantage justifié d'une perte par M. B de son pouvoir décisionnel à la date de l'apport.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier à la charge du patient ainsi que les indemnités de compensation des pertes
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
; l'augmentation de la consommation électrique ne peut être vérifiée ; - la demande relative au remboursement de la location d'un groupe froid est en outre irrecevable car nouvelle en appel ; - les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ainsi, ce moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 11.
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