Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

de la toiture actuelle, ne méconnaît pas les dispositions précitées du point 11.1.3 de l'article 11. 5.

a entendu réduire à 296 609, 79 euros sa condamnation en réparation de la perte de gains professionnels subie F la victime mais a omis de réformer le jugement sur ce point dans son dispositif.

La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais de santé et les frais divers d'appareillage d'un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 6

Eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 725 042,34 euros peut être mise à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté.

Le préjudice à ce titre peut être fixé à 16 000 euros, dont 4 000 euros imputables au CHU de Pointe-à-Pitre.

En effet, ainsi que le précise la Cour au point 60. de son arrêt, la déduction de telles pertes ne saurait être admise qu'à la seule condition que la société résidente apporte la preuve du caractère définitif

Article 4 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à Mme D, en réparation de la part patrimoniale de son préjudice scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de

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Il résulte de ces dispositions que, lorsque les conditions qu'elles prévoient sont réunies, la perte de sélectivité ne peut être retenue que sous la forme d'une majoration du taux de l'hypoacousie, et

De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme

La perte patrimoniale de M.

Sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle : 9.

Si cette absence d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen, les parties ne contestent pas qu'aucune perte de chance de se soustraire à l'intervention ne peut

Il résulte de l'instruction que l'hypoacousie avec perte de sélectivité au titre de laquelle M.

à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (). ".

Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.

Il résulte, d’une part, de ce qui a été indiqué au point 3 que la rente ainsi attribuée a notamment pour objet d’indemniser non seulement la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait

Mme B peut, pour les mêmes motifs, obtenir réparation de la perte de gains professionnels entre la date de lecture de ce jugement et la date de mise à disposition du présent arrêt. 5.

arts plastiques " et au point 27 l'activité d'" artistes auteurs " et son annexe 2 mentionne au point 91 les " métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands