Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de 40 000 personnes ; - la mise en place d'un dispositif d'autorisations pour exercer l'activité de vente ambulante sur les plages communales n'est pas fondée sur des considérations d'ordre public
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de masse modifié, que l'îlot de 35 places de stationnement accueillera 5 arbres comme l'imposent les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
versé par la commune défenderesse que le parcours n’était pas entièrement sécurisé dès lors que les barrières mises en place n’étaient pas reliées entre elles ; la plage était accessible sans avoir à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse et du plan du sous-sol du projet, qu'il est prévu l'aménagement de dix-neuf places de stationnement en surface, treize étant mutualisées, et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
local d'urbanisme qui n'était pas applicable ; - le projet autorisé par les arrêtés litigieux, qui prévoit la création de huit places de stationnement, méconnaît l'article 12.2 du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, il ressort du rapport établi par le commissaire-enquêteur le 7 juin 2019 que ce dernier s'est rendu sur place pour constater les accès à la plage et la configuration des parcelles bâties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Même si la notice descriptive du projet indique que " Les toitures plates seront végétalisées ", il ne ressort aucunement de ces plans qu'une autre toiture plate serait prévue, les aménagements désignés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, le plan du niveau sous-sol à l'échelle 1/ 100ème produite au dossier de permis de construire de régularisation démontre que les places de parking sont de 5 mètres sur 2,50 mètres, sauf la
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852386
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les dispositions de l’article de l’article UC 4 du plan local d’urbanisme s’agissant du raccordement à l’assainissement ; - méconnait les dispositions de l’article de l’article UC 5 du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article UL 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement et qu'il prévoit un parking souterrain non accessible aux visiteurs ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
local d'urbanisme de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin de 480 places
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le refus de permis de construire est notamment fondé sur la circonstance que « les places de stationnement ne sont pas côtés sur aucun des plans fournis ». 29.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
annexés au plan local d'urbanisme intercommunal du Boulonnais que le projet ne prendra pas place dans une zone naturelle protégée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Dimensionnement des places : / La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement doit être adaptée à la vocation des constructions et installations auxquelles la place est liée et conforme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il n'est pas contesté que le projet prévoit la création de 20 places de stationnement souterraines dont 3 places commandées, soit 17 places attribuées à 22 logements, 13 d'entre eux disposant de 1 à 2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il en va de même des voies d'accès et de circulations piétonnes ainsi que des places de stationnement réalisées en matériaux perméables et drainants.
Source officielle6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par un arrêté en date du 27 juillet 2017, le maire de Versailles a refusé de délivrer au syndicat des copropriétaires du 9 place Hoche à Versailles, dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le dossier de déclaration préalable comprend un plan coté de l’aménagement de ces places de stationnement, qui n’est pas illisible, et qui comporte sur la 22e place l’indication de la dimension des places
Source officiellePage 4 sur 1634
Haven - A Place Above
31/07/2026
Voir →
Ostrum Euro Bonds 1-3, Fonds commun de placement géré par Natixis Investment Managers International, Compartiment OSTRUM TOTAL RETURN SOVEREIGN de la SICAV NATIXIS AM FUNDS
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Ostrum Euro Bonds 1-3, Fonds commun de placement géré par Natixis Investment Managers International Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Compartiment OSTRUM TOTAL RETURN SOVEREIGN de la SICAV NATIXIS AM FUNDS Forme : Société anonyme d
31/07/2026
Voir →
LA PLACE
31/07/2026
Voir →
SOCIETE DE PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI
31/07/2026
Voir →
La Place & Co
31/07/2026
Voir →