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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
rémunération ne peut être inférieur à l'indice équivalent perçu avant sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ; selon ces dispositions, seuls sont exclus du calcul de la rémunération après intégration
2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
S’agissant de ses préjudices : - elle a subi un préjudice financier d’un montant de 6 040 euros, correspondant au trop-perçu de rémunération qui lui est réclamé ; - son préjudice moral s’élève à 5 000
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
, rappelée ci-dessus ; 4°) à titre subsidiaire, de statuer sur le partage des responsabilités conformément aux conclusions de l'expert et à la répartition des rémunérations prévue à l'avenant n°3 à
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
les besoins de son activité et qu'il en a tiré la conséquence que les loyers acquittés par elle au titre de ces locaux ne pouvaient être déduits du montant de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
Lorsque le montant de l'indemnité ainsi constaté est supérieur ou égal à trente mois de rémunération indiciaire brute, il constitue le maximum de l'indemnité à verser.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement du plafond horaire annuel : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite.
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. / () / 1° ter les
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Il y a ensuite des aides à la formation constituées d'un crédit individuel de formation plafonné à 3 000 euros TTC par salarié, pouvant être doublé pour les salariés de plus de cinquante ans ou fragilisés
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
et la création d'un plafond non-démontable à hauteur de 18 718 euros HT dès lors que la pose de ces faux-plafonds vise à compenser une exécution non-conforme par l'entreprise ETPO et résulte ainsi d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure La société Mazet SAS a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 doublage, cloisons, faux-plafonds
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
causalité entre la faute et le préjudice est établi, dès lors que sa candidature devait être retenue si le critère unique du prix avait été appliqué car, d’une part, son prix est inférieur au prix plafond
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
Enfin, la circonstance que les prestations du marché ait été modifiée en cours de chantier avec la décision de remplacer le plafond à pente unique par un plafond à pente multiples n'est pas, par elle-même
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
et le CIMR accordé en raison du plafonnement ou accordé, le cas échéant, après application de la règle prévue au III-2-b § 120 à condition de justifier : / - d'une part, que la hausse des rémunérations
Juge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond
DCA_22NC01353_20250128
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
DCA_22NC01371_20250128
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