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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
attaquée ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation, dès lors qu’elle ne précise pas les modalités de calcul de l’aide attribuée ; - elle méconnaît le principe d’égalité de traitement garanti
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
- d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 3 octobre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de Lyon fixant le montant mensuel
ORCA_21LY02250_20220729
ORCA_21LY02251_20220729
ORCA_21LY02254_20220729
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Dès lors, la responsabilité des travaux de finition de ces plafonds, dont le devis 502/89 fixe le montant à la somme de 7 986,35 euros HT, n'incombe pas à la société CICAD. 7.
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
l'inspecteur divisionnaire des finances publiques a rejeté le recours hiérarchique qu'ils avaient formé contre cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'accepter les paiements mensuels
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de fait et de droit : la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'un manquement à la garantie de mise en œuvre effective
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, la société Würth France a fait l'objet, au cours de l'année 2013, d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.
Juge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
La SA SECBA a été assujettie, sur la base de ses déclarations mensuelles n° 3340-SD, au prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos institué par l'article L. 2333-56 du code général
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale : / - rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003() 35 euros lorsque le logement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
DCA_23NC01021_20240402
DCA_23NC01022_20240402
DCA_23NC01023_20240402
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