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63 résultats pour « plainte en faux temoignage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00892_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

d'une épisiotomie médico-latérale lors de son accouchement ce qui a entrainé une perte de chance de 25 % d'éviter les complications qui sont survenues ; - les préjudices qu'elle a subis suite aux fautes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

De plan carré, sur deux niveaux, les distributions sont réduites au minimum grâce à un espace central accédant à chaque pièce.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

- le président de l'EPHE a manqué à son obligation d'assurer une protection effective de sa santé conformément à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le président de l'EPHE a commis une faute

Source officielle

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