Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance a ordonné un sursis à statuer jusqu'à réalisation complète de l'enquête diligentée sur la plainte en faux témoignage et usage de faux

Pour contester cette attestation la société ATB indique qu'une plainte a été déposée par son gérant Mr [A] le 10 avril 2017 contre ce témoignage.

[K], que de bonne foi, il a déposé plainte pour faux témoignage contre l'auteur de ce témoignage et que les photographies produites démontrent qu'il était bien dans sa voie au moment de l'accident.

X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M.

SOUTENAIT QUE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, ET NON EN DIFFAMATION COMME L'A RETENUE A TORT LA COUR D'APPEL, AVAIT PERMIS D'ETABLIR QUE L'EPOUSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE

avec constitution de partie civile pour faux témoignages ; " aux motifs que les faits invoqués par la partie civile à l'appui de sa plainte pour faux témoignages concernent les dépositions faites par

B., alors que, d'une part, en tenant pour sincère une attestation au seul motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1992) que Mme X... ayant assigné en divorce son époux, a produit divers témoignages dont celui de M. Y... ; que M.

AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON

la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et privé sa décision de base légale ; "2 ) alors qu'en objectant, pour écarter l'argumentation de Jocelyn X..., de ce que celui-ci n'avait pas porté plainte

ALORS QUE, DANS CES CONCLUSIONS, DAME X..., APPELANTE, DEMANDAIT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE FOND DU DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A LA SUITE DU DEPOT PAR ELLE D'UNE PLAINTE

X... pour la raison qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte pour faux témoignage, la cour d'appel a violé les articles 242 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un

Il note qu'il n'est nullement prouvé qu'une plainte pour faux témoignage visant ce dernier aurait été déposée.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vice de procédure, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que, pour rejeter les demandes du prévenu qui sollicitait, d'une part, le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte

pour faux témoignage contre ce dernier ; qu'en l'espèce, pour écarter les contestations émises par M.

R., mais dont rien ne permet de suspecter la véracité et qui n'a fait d'ailleurs l'objet d'aucune plainte en faux témoignage, établit à l'encontre du mari des faits d'infidélité, faits non controuvés par

relevé qu'il résultait d'une attestation précise de la femme de chambre du motel exploité par les époux X..., contre laquelle, contrairement à l'auteur d'une autre attestation, Mme X... n'a pas déposé plainte

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, alors que, d'une part, en refusant de surseoir à statuer malgré la plainte

et d'usage de faux, dès lors que sa condamnation reposait sur des accusations calomnieuses et qu'il avait toujours fait l'objet d'excellentes notations ; que par une décision, en date du 30 juillet 2003