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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale méconnaissent le principe de non-discrimination en matière fiscale issu des stipulations combinées
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - les requêtes n° 45443/21 et 45483/21 formées devant la Cour européenne des droits de l'Homme portent sur la discrimination à rebours résultant des dispositions du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - les requêtes n° 45443/21 et 45483/21 formées devant la Cour européenne des droits de l'Homme portent sur la discrimination à rebours résultant des dispositions du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention, ainsi que l'interdiction de toute discrimination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, de tels refus explicites qui ne sont pas justifiés, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il suit de tout ce qui vient d’être dit qu’aucun élément au dossier n’établit l’existence d’une atteinte au principe d’égalité, ou la réalité d’une situation de discrimination, qu’aurait eu à subir M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
la République près le Tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2018 pour faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et discrimination du fait de ses activités syndicales.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
discrimination à l'égard de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il fait état des discriminations dont il est victime en raison de son handicap et de la violation de ses droits.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 12.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
européennes de droit dérivé, ainsi que les stipulations de la convention d'Oviedo et les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques dès lors qu'elle constitue une discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire : En ce qui concerne la discrimination à raison d’un handicap : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
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