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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
au taux légal à compter du 1er mars 2018 et capitalisation de ces intérêts, sous déduction du pécule versé à compter du 1er octobre 2019 et, à titre subsidiaire, de lui verser ce pécule selon les règles
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
de Béthune, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Béthune à lui verser la somme de 339 055,40 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en raison
Juge des référés
ORCA_24TL02042_20241125
25 novembre 2024
Eu égard à la nature, la gravité et au caractère répété des faits pour la commission desquels l'intéressé a été condamné ou mis en cause, relativement récents pour certains, le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL02215_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
B une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2019 et la capitalisation des intérêts au 29 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et a
DCA_19NC01462_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01466_20220630
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 28 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01470_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01471_20220630
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01476_20220630
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 30 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01477_20220630
E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 29 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01480_20220630
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01489_20220630
DCA_19NC01490_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 21 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01492_20220630
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01494_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01495_20220630
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9.
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