Il résulte par ailleurs du procès-verbal d’audition de M.

Il ressort des termes du procès-verbal d'audition de M.

E A B, ressortissant français les ayant reconnues ainsi que sur l'audition de la requérante, accompagnée de M.

A a développés à la suite de cette audition du 10 septembre 2015. 2.

4 octobre 2021, elle a cependant déclaré, lors de son audition par les services de police le 8 mars 2023, qu'elle n'avait rencontré M.

De plus, il résulte de l'instruction que le montant cité dans ce courriel correspond à celui de sa dette fiscale à cette date, laquelle inclut les impositions concernées par le présent litige.

Par un arrêté du 7 décembre 2017, Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 21 au 29 novembre inclus, décision qui a été renouvelée à plusieurs reprises.

Alors qu'en tout état de cause il ne conteste pas avoir lui-même sollicité deux auditions le même jour pour des raisons d'organisation, le moyen doit donc être écarté. 10.

Par la présente requête, elle relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Il ressort des procès-verbaux d'audition de témoins obtenus par l'administration, qui outre l'ancienne compagne de M.

Un mémoire présenté pour la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a été enregistré le 4 avril 2025 et n’a pas été communiqué.

A... l’a insulté et menacé.

D'autre part, il ressort du compte rendu de l'audition de M.

Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes de Haute-Provence a déféré devant le tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande

A doit être regardé comme justifiant de la continuité de sa présence en France depuis dix ans y compris pour les années 2014 à 2018.

Par une seconde requête, enregistrée le 8 juillet 2023 sous le n° 2303967, Mme B a présenté une requête tendant aux mêmes fins.

Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales que constitue la présence d'un étranger sur le territoire national.

B étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions présentées sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Selon l’article R. 2421-9 du même code : « L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (…) ».