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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
particulier pour les risques d'inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
prévisibles, en particulier pour les risques d’incendie de forêt, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d’y interdire
DCA_24MA01478_20250325
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour
DCA_24MA01461_20250325
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier de la fiche d’évaluation « prévention du suicide, évaluation du potentiel suicidaire », que l’intéressé avait déclaré, le 7 janvier 2008,
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
et sous le contrôle du juge, alors même que le plan de prévention des risques naturels n'aurait pas classé le terrain en zone à risque ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
Au demeurant, l'articulation du plan de prévention des risques d'inondation en litige avec lesdits plan et schéma a dûment été étudiée. 6.
8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
J, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
A la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 6 juin 2017 validant le plan de prévention des risques d’inondation du Gardon d’Alès en tant qu’il classe le terrain d’assiette du centre
DCA_23TL01971_20251113
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
le PADD mentionnent à plusieurs reprises qu'elles sont " identifiées et protégées ", ce qui permet de préserver les ressources aquifères qui y sont liées, et qu'elles jouent un rôle majeur dans la prévention
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
I, représentant le ministre de la santé et de la prévention. Le ministre de la santé et de la prévention a présenté une note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2023.
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 17 février 2016, le préfet de l'Aveyron a prorogé de dix-huit mois le délai d'approbation du plan de prévention du risque inondation en élaboration.
DCA_21BX04365_20240215
15 février 2024
de l'article 2.1.2.1 du plan de prévention du risque inondation ; - le pétitionnaire ne démontre pas que son projet ne pourrait se réaliser ailleurs qu'en zone rouge du plan de prévention du risque
DCA_22BX02047_20240215
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
Sont en particulier interdits ceux qui, par leur nature, leur implantation ou leur destination, présentent une exposition particulière par rapport au risque d'inondation, c'est-à-dire : / - les constructions
DCA_24MA01477_20250325
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
des risques naturels prévisibles, publié au Journal officiel de la République française du 30 juin 2011 : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent
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