Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05086_20250205
5 février 2025
5 février 2025
présentée par le Kazakhstan n'a abouti, s'agissant du requérant ou de ses proches, dans les pays où une telle extradition a effectivement été sollicitée par les autorités kazakhes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03271_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs la copie d'extrait d'acte de naissance produit par M. A fait état d'une naissance à la date du 31 décembre 1967 au lieu du 12 novembre 1967.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le ministre démontrant avoir exécuté l’arrêt objet de la présente procédure juridictionnelle, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux forces de l'ordre une fois par semaine pour justifier de sa présence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le présent arrêt statuant au fond, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement contesté sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
enregistrées dans l'application " élection " gérée par l'administration et, dans ce cadre, ces candidats se sont vu attribuer la nuance " extrême-droite ". 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a, dans un premier temps, présenté, à l'appui de sa demande, un extrait d'acte de naissance n° 020 du 14 janvier 2002, un extrait d'acte de naissance n° 020 du 30 octobre 2018 et la carte d'identité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
De plus, le document fourni au titre du jugement supplétif étant réputé être retranscrit dans l'état civil est uniquement un extrait dudit jugement et se présente comme un formulaire pré-rempli complété
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Huit extraits anonymisés de leurs témoignages, faisant état d'un comportement agressif de Mme A et du fait qu'elle agissait en dehors du cadre de ses attributions, ont été présentés aux membres du comité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01062_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le ministre démontrant avoir exécuté l’arrêt objet de la présente procédure juridictionnelle, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01066_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par des pièces enregistrées le 2 septembre 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation démontre, par la transmission d’un extrait comptable, la justification du paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or le ministre produit en appel cet extrait comportant le nom de Mme A... D... en qualité de signataire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B tendant au sursis à exécution du jugement attaqué a perdu tout objet. 10. Il y a lieu en l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officiellePage 4 sur 231