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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
Si la société appelante reproche au service de ne pas avoir distingué, pour les comparer aux heures facturées aux clients, les heures salariées des heures sous-traitées, cela n'affecte pas la pertinence
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
B au titre de la perte de ses revenus, s'agissant notamment de l'absence de traitement, est entachée de prescription.
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Quant aux traitements et salaires versés à Mme A : 26. Si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation agricole / () - Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation du travail
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
sont à haut risque thromboembolique, la gestion du traitement anticoagulant de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le syndrome de stress post-traumatique dont elle souffre, qui résulte d'une agression commise sur son lieu de travail en août 2001, est imputable au service et lui ouvre droit
9ème Chambre
DCA_25PA03635_20260427
27 avril 2026
Mme A..., atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), soutient qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine dès lors que l’Eviplera n’y
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, l’étude d’impact écarte l’existence d’émissions significatives d’odeurs en phase travaux et traite en phase d’exploitation des sources d’odeurs, réparties en quatre groupes, et de leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reprenant les stipulations de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : « 1.
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
A la suite d’un contrôle effectué le 5 mai 2022 par des agents de l’agence de services et de paiement au titre de la conditionnalité des aides agricoles, le directeur départemental de l’emploi, du travail
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
nécessaires, le remboursement des travaux finalement réalisés par la SCI Mazal après l'acquisition, une indemnité compensatoire de la perte de chance d'exploitation et de développer le " process RADDIS
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
France pour lui permettre d'acquérir les parts des SA luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d' autant que la société anonyme Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de
DCA_21TL03783_20231128
B, représenté par la société d'avocats Borel et Del Prete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
La société Signoret Jean-Louis, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Malzemat Prat, qui avait pour activité la réalisation de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
A avait effectué, depuis le 30 janvier 2019, douze analyses portant sur des traces biologiques, alors que de telles analyses nécessitaient, selon ce service, l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du
DCA_21BX02871_20230706
Informée par le service gestionnaire du FNAEG que Mme B avait effectué, depuis le 23 octobre 2018, quinze analyses portant sur des traces biologiques, alors que de telles analyses nécessitaient, selon
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
exercé à compter du 4 juin 2019 n'était pas effectif ; les emplois du temps qui lui ont été transmis pour les mois de juin et juillet font état du fait qu'elle devait effectuer un service de 19 heures
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