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248 résultats pour « prêt d'un tracteur pour effectuer des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20889_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Si la société appelante reproche au service de ne pas avoir distingué, pour les comparer aux heures facturées aux clients, les heures salariées des heures sous-traitées, cela n'affecte pas la pertinence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21279_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B au titre de la perte de ses revenus, s'agissant notamment de l'absence de traitement, est entachée de prescription.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (), les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Quant aux traitements et salaires versés à Mme A : 26. Si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01734_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation agricole / () - Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

sont à haut risque thromboembolique, la gestion du traitement anticoagulant de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le syndrome de stress post-traumatique dont elle souffre, qui résulte d'une agression commise sur son lieu de travail en août 2001, est imputable au service et lui ouvre droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03635_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Mme A..., atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), soutient qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine dès lors que l’Eviplera n’y

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En deuxième lieu, l’étude d’impact écarte l’existence d’émissions significatives d’odeurs en phase travaux et traite en phase d’exploitation des sources d’odeurs, réparties en quatre groupes, et de leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reprenant les stipulations de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A la suite d’un contrôle effectué le 5 mai 2022 par des agents de l’agence de services et de paiement au titre de la conditionnalité des aides agricoles, le directeur départemental de l’emploi, du travail

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01314_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

nécessaires, le remboursement des travaux finalement réalisés par la SCI Mazal après l'acquisition, une indemnité compensatoire de la perte de chance d'exploitation et de développer le " process RADDIS

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

France pour lui permettre d'acquérir les parts des SA luxembourgeoises, ne saurait constituer un motif valable, d' autant que la société anonyme Foncière Colbert Orco Patrimoine aurait pu obtenir un prêt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03783_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B, représenté par la société d'avocats Borel et Del Prete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La société Signoret Jean-Louis, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL Malzemat Prat, qui avait pour activité la réalisation de travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A avait effectué, depuis le 30 janvier 2019, douze analyses portant sur des traces biologiques, alors que de telles analyses nécessitaient, selon ce service, l'agrément prévu par les articles 3 et 4 du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Informée par le service gestionnaire du FNAEG que Mme B avait effectué, depuis le 23 octobre 2018, quinze analyses portant sur des traces biologiques, alors que de telles analyses nécessitaient, selon

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03204_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

exercé à compter du 4 juin 2019 n'était pas effectif ; les emplois du temps qui lui ont été transmis pour les mois de juin et juillet font état du fait qu'elle devait effectuer un service de 19 heures

Source officielle

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