remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti en 2017 un don manuel venant s'imputer sur ce prêt, dont le solde de 255 366 euros a été déclaré par le

A la même date, la même somme a été portée au crédit de ce compte avec comme libellé " associ Editions Forum po " et portée au débit du compte courant de la société Editions du Forum. 4. M.

Toutefois des avances octroyées à un associé par une société dans le cadre d'une convention les liant par des obligations réciproques et prévoyant notamment la rémunération de ce prêt par un taux d'intérêt

prêt ou d'une avance financière que la société Kadi lui aurait consenti en qualité de société mère, dans le but de financer des travaux de rénovation et de modernisation de son hôtel.

Ils soutiennent que : - le solde débiteur du compte courant de la société au 31 décembre 2015 correspond à un prêt entre la société et M.

Il résulte de l’instruction qu’en vertu d’une convention de prêt d'actionnaire conclue le 3 août 2006, la société Le Trema Holding France a souscrit, pour financer l’acquisition, le même jour, de la société

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

que celle société aurait pu obtenir des taux d'intérêt de pleine concurrence comparables à ceux auxquels elle a conclu un prêt avec la société Bunge Finance BV de la part d'établissements ou d'organismes

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

C et Mme B, associés de la société JPC-DS, le 1% restant étant détenu par la société JPC-DS. 16.

de créances dues dans la société de l’associé C...

B D, qui était l'un des trois associés de la société civile immobilière (SCI) C, exerçait, par ailleurs, l'activité de chargé d'affaires pour le compte de la société à responsabilité limitée (SARL) Batitech

Les requérants soutiennent que les revenus en cause proviennent de l'activité statutaire et des seuls moyens de la société JMF, dont M. B est associé.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 3.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". 3.

que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

B A est l'associé unique de la société RD Global Holdings Ltd, elle-même seule associée de la société Rock Developments PTE Ltd et que les fonds proviennent de cette société et ont de ce fait une présomption