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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01256_20221117
17 novembre 2022
Ils ont produit à cet effet de nombreuses prescriptions établies régulièrement par leur médecin traitant et portant le cachet de la pharmacie ayant délivré les médicaments, une attestation établie en 2015
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'était pas tenu de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin agréé ; - il était dans l'impossibilité, au vu des circonstances particulières, de faire procéder
5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai de prescription de ces faits n'a pu courir, au plus tôt, qu'à compter du 22 avril 2016.
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
D..., qui conteste son inaptitude totale et définitive à exercer un emploi, se prévaut des attestations médicales établies les 30 août et 15 novembre 2017 par son médecin traitant, le 21 mai 2019 par le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
Le diagnostic retenu a été celui d'une " intoxication alimentaire sans signe de gravité " et Mme A B est ressortie des urgences le jour-même, à 22h24, avec une prescription de traitements symptomatiques
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
suivants : () 4° Soins d'hygiène du pied permettant d'en maintenir l'intégrité à l'occasion de ces soins, lorsque des signes de perte de sensibilité du pied sont constatés, signalement au médecin traitant
4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
Elle produit à cet égard des certificats médicaux émanant d'un médecin généraliste et de trois médecins spécialistes ainsi que des ordonnances établies pour la période courant de 2017 à 2019, dont il ressort
3ème chambre
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration, le certificat médical confidentiel établi par son médecin traitant daté du 26 septembre 2022, des résultats d'analyse sanguine, des ordonnances et différents
6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale : 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou le délai de prescription de droit
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
Sur l'exception de prescription quadriennale : 11.
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
Sur l’exception de prescription quadriennale : 11.
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00702_20221129
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00710_20221129
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