CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02375_20240201
1 février 2024
B n'a pas eu de relation avec l'enfant né en mai 2009 de sa relation avec une ressortissante française, qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance puis adopté. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01514_20230220
20 février 2023
Ses deux enfants ont été placés auprès de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne en application de deux jugements du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse des 18 novembre 2019 et
5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
de l'enfant.
DCA_23NT00599_20240618
18 juin 2024
ont été adoptés avant l'obtention du statut de réfugié, et sur ce que l'enfant Gaël Kinkela B a été adopté par Mme D I B uniquement et n'a dès lors pas de lien de filiation avec M.
3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Juge des référés
ORCA_25PA00459_20250519
19 mai 2025
Au regard de ces éléments, des cinq années de présence de la famille sur le territoire français, du jeune âge des enfants de la requérante, du fait que, à l'exception des jumeaux nés en 2022, tous sont
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
Les 7 mars et 8 avril 2024, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l'état de santé d'un de leurs enfants.
ORCA_25PA02069_20250709
9 juillet 2025
L'ensemble de ces éléments permettent de démontrer la réalité des pathologies dont souffrent l'enfant du requérant et de la nécessité d'un suivi adapté et pluridisciplinaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00416_20240207
7 février 2024
A entretient avec son enfant depuis la naissance de celle-ci, que le requérant y est décrit comme " attentif et adapté à l'égard de sa fille ", a indiqué rechercher un appartement pouvant convenir à l'accueil
2ème chambre
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
En organisant, le 10 octobre 2018, un entretien de recadrage en présence de M.
ORCA_25LY02764_20260218
18 février 2026
Mme B... se prévaut de la durée de sa présence en France, où résident ses trois enfants majeurs, avec lesquels elle n’établit cependant pas entretenir de liens étroits, et où elle vit elle-même avec son
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
A compter du 9 mai 2016, suite à une décision du 18 mars 2016 du juge des enfants du tribunal pour enfants de C, la garde de M.
4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
B D, à Mme E et à leurs enfants, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. Par une ordonnance du 21 avril 2002, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
de collège et que l’hygiène des enfants était lacunaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
Il soutient que les moyens présentés par Mme A C ne sont pas fondés.
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au
2ème Chambre
DCA_24NT02446_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 434-5 de ce code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
M. et Mme J demandent, par la présente requête, que l'Etat soit condamné à réparer leurs préjudices ainsi que ceux de leurs enfants en raison de sa carence fautive. 2.
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