A l'occasion de ces opérations de contrôle, le service vérificateur a constaté que la société avait déduit des charges correspondant aux prestations de service (" management fees ") facturées par la société

A... a accompli ces prestations auprès de la société Viamedis, client final, à Nogent-sur-Marne, et que la société Satisfactory a facturé à la société Metric les prestations de services que le requérant

Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

B..., que le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible des charges comptabilisées par la SARL TDA au titre de factures émises en 2015 et 2016 par la société CSF Réalisations et par

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ». 4.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services ".

de prestations de service commandées par la société Financière du Val-de-Reuil, l'administration a apporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 40%, prévue en cas de manquement

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.

Albères - Côte Vermeille - Illibéris à lui verser une somme de 130 576 euros au titre du remboursement des dépenses qu'elle a dû engager à raison des prestations de collecte des déchets encombrants, des

En premier lieu, pour contester la remise en cause par le service du taux de taxe sur la valeur ajoutée par elle appliqué, la société appelante fait valoir que les conditions opposées par le service tirées

opéré de redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'égard de cette société ; - les prestations de service de l'entreprise individuelle de M.

Estimant que la prestation avait été, en réalité, réalisée par M. B, le service a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2013 et 2014.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée

la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente

à ce qui a été dit, des dépenses d'achat de prestations de services qui lui ont été refacturées par la société Financière du Val-de-Reuil ; - les redevances qu'elle a versées à la société Séminaire

Dès lors, la société VP et White n'est pas fondée à demander le paiement des prestations qu'elle dit avoir réalisées pour des montants de 33 480 euros TTC au titre de la facture FC2279, 8 370 euros TTC