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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qu'elle avait décidé de faire usage de la réserve au-delà des délibérations successives fixant les taux des quatre impositions qui lui sont dévolues ; en mettant la preuve à la charge de la CAPB, le juge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
premier lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 20.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
deuxième lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
premier lieu, comme il a été dit au point 9, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
maître de l'ouvrage qui en a pris connaissance au cours de l'instance devant la cour ; - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en tant qu'il met la preuve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires, ainsi que les contributions sociales corrélativement mises à la charge de M. et Mme D, ont été assorties, outre des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
point l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 17PA00880 du 29 novembre 2018 de la Cour, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, n'apporte au soutien de ses conclusions aucun élément de preuve
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
fiscale à raison de son résultat imposable supérieure au seuil prévu par cet article, les modalités selon lesquelles elle s'est acquittée de cette charge et les conditions de réalisation des opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1970 était soumis à un permis de construire ou à une autorisation d'urbanisme ; - il est entaché de dénaturation et d'une erreur dans la charge de la preuve s'agissant de la date du changement de destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01734_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePage 4 sur 3772