CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
Un nouveau procès-verbal a été dressé par un agent verbalisateur des douanes le 20 février 2019 pour le même motif que celui du 11 janvier 2019.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort tant du procès-verbal d'audition du fils de la victime, que du procès-verbal de synthèse établi le 7 juin 2019 par un officier de police judiciaire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
Si ce procès-verbal est postérieur à la décision contestée, il fait état d'une situation préexistante à celle-ci et peut donc être pris en compte pour apprécier cette situation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier et, en particulier, du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 13 août 2008, dont l'ordre du jour évoquait un " projet de mise en
4ème Chambre
DCA_23VE01516_20251218
18 décembre 2025
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
DCA_23VE01530_20251218
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion
DCA_23VE01531_20251218
DCA_23VE01533_20251218
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
émis par cette commission ni même, le cas-échéant, du procès-verbal de cette séance.
DCA_22MA01249_20230217
17 février 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que trois pages des procès-verbaux de ses deux auditions du 8 décembre 2015 ne figuraient pas dans le dossier qui a été communiqué à M.
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
B datée du 10 juillet 2019 et reçue le lendemain par l'inspecteur du travail était accompagnée de dix-huit pièces, dont notamment le procès-verbal de son élection en qualité de membre suppléant du comité
6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
D’autre part, le jugement du tribunal administratif de Paris précise que l’avis de la commission d’expulsion, qui s’est réunie le 16 mars 2022, reporté au procès-verbal du 17 mars 2022, a été produit par
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
B le contribuable dès lors que ce procès-verbal était référencé à plusieurs reprises sous le bon numéro.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
, en admettant, en absence de défense de la part de l'administration, que la compétence de l'auteur de la décision était justifiée et que le procès-verbal d'enquête était régulier ; Sur le bien-fondé
5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
Si M. et Mme C soutiennent que l'administration fiscale aurait dû faire état, dans sa demande d'éclaircissements et de justifications du 23 mai 2016, du procès-verbal, issu de l'enquête préliminaire, enregistré
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 H du même livre : " Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
B A et que, par suite, le procès-verbal établi lors de la retenue administrative de M.
Page 4 sur 137