qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des procès-verbaux

ailleurs, les faits de destruction et de dégradation de véhicule privé que mentionne le préfet dans son arrêté, ne figurent ni au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) de l'intéressé ni dans le procès-verbal

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-2 du code de commerce, dispose que les procès-verbaux d'enquête administrative valent jusqu'à preuve contraire ; qu'il s'ensuit que les

Si la requérante soutient que la sanction litigieuse serait fondée sur ces mêmes faits, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué ainsi que du procès-verbal

le 29 avril 2003 par le Docteur Z... constatant une « importante hypoacousie bilatérale de perception » (pièce 3 de la Caisse), -l'avis de son médecin conseil en date du 9 août 2004 (pièce 8), -le procès-verbal

Toutefois, il ressort du procès-verbal d’enquête administrative établi le 22 février 2023 par un officier de police judiciaire que, le 10 février 2023, l’épouse de M.

deuxièmement, que l'employeur ne pouvait ignorer l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement ; Que parmi les pièces produites aux débats par la société CARROSSERIE H...figure un procès-verbal

Elle fait essentiellement valoir que : - Il ressort de l'enquête administrative que M.

la caisse informait l'employeur que l'instruction du dossier était terminée et que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie, elle lui communiquait copie du procès-verbal

:- les procès-verbaux d'audition, comme ceux de M.

, déloyale ou incomplète (procès-verbal concernant M.

A... ainsi que sur le rapport de l'expert Y... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les doubles des procès-verbaux de l'enquête administrative versés au dossier mentionnent la signature de chaque

RAISON DE SON ACTIVITE DE CARRIER, POUR LES ANNEES 1949 A 1952, BIEN QU'ELLES LUI EUSSENT ETE RECLAMEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS TENIR COMPTE DU FAIT RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL

des documents suivants le concernant : 1) les comptes rendus et/ou procès-verbaux de l’enquête administrative conduite par le SRH DASES et la SDS DASES sur le fonctionnement du Pôle Santé Goutte d’Or

est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les droits de la défense en ce qu'il n'a pas été informé de son droit à garder le silence et qu'il ne lui a pas été communiqué les procès-verbaux

Il s’ensuit que M.

de remise douanière et de placement en garde à vue), D 3 (procès-verbal d'annexion du procès-verbal de contrôle des douanes), D4 à D 6 (procès-verbaux de saisies de l'argent liquide, des téléphones et

, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait