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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d’annuler la décision du 31 juillet 2017 par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Xefi Dole a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ". 12.
1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Parvis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 177121 émis le 24 juillet 2019 à son
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalex a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires n° 72 du 30 novembre 2018 et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Services Propreté et Santé a demandé au tribunal administratif de Lille : - Sous le n° 1902772, d'une part, à titre
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures L’association Adret Morvan, l’association France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté, le Collectif Nivernais pour une agriculture
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
B, la société Ardennaise Industrielle ne peut être regardée comme ayant agi en justice au nom de la société EHPF.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Andyrest a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 107445
DCA_23NC03816_20240926
A, la société Ardennaise Industrielle ne peut être regardée comme ayant agi en justice au nom de la société EHPF.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société CGI France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 novembre 2017
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
justice au nom de la société Véolia Eau- compagnie générale des eaux, en l'absence d'indication de la fonction et du nom du représentant légal, n'est pas justifiée ; En ce qui concerne la régularité
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, la société Soleil Centre Culture et Formation (SCCF) a demandé au Tribunal administratif
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
Par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2020 et le 28 janvier 2021 (ce dernier non communiqué), la société Ferme éolienne de Chaleins, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la requête et à ce
3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Barabulle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle la
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Le 9 mars 2023, la société Tokheim Sofitam Applications a engagé la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique sur un projet de réorganisation justifié par des motifs
DCA_20BX02877_20221213
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société CGI France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 novembre 2017, par
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