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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Elle indique que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 juin 2020 par le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier, le juge commissaire a rendu une ordonnance le 18 août 2020
DCA_22PA05451_20240325
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NEXALIA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
judiciaire de la société Génie civil et bâtiment, qui a fait l'objet d'une procédure collective ayant abouti, par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 19 octobre 2019, à la reprise de l'activité
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Heurtaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl EKIP, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) La Douce, a demandé au tribunal administratif de Pau
DCA_23BX02052_20250925
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GE O2 Terres à projets a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan du 17 octobre 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
S'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient néanmoins au juge administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) En Direct Holding a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Continental a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
administrative et qu'une violation du droit d'accès au dossier commise lors de la procédure administrative n'est pas, en principe, régularisée du simple fait que l'accès au dossier a été rendu possible
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile (SC) Carrier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Câblage Connectique Européen (CCE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de
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