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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
au titre des exercices clos de 2015 à 2018 les cotisations de la taxe précitée, ces montants réintégrés ayant ainsi majoré le résultat d’ensemble de la société Natixis.
DCA_25PA01553_20260402
de la taxe précitée, ces montants réintégrés ayant été compris dans les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de la société BPCE Vie et ayant ainsi majoré le résultat d’ensemble de la société
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une orientation d'aménagement et de programmation définit des intentions et orientations, selon un périmètre sectoriel, thématique ou sectorisé, répondant
7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
Par un acte du 23 juillet 2015, elle a cédé à la SARL IDS investissements de Sousa 15 appartements du programme immobilier de La Rochette.
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Le premier traitement, dénommé " Application élection ", comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
En outre, il résulte de l’article R. 4021-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, issue du décret du 8 juillet 2016 pris pour l’application des dispositions citées au point
3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
immobilier, la société 2MCA a subi un préjudice résultant de la perte de résultat avant impôt sur les sociétés d'un montant de 1 517 613 euros ; - l'annulation de l'échange par la délibération litigieuse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL BMI, créée le 1er décembre 2009 alors que la SARL BMF avait été placée en cessation de paiements, avait pour unique associé et gérant M. D. M.
DCA_25PA01549_20260402
de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208
DCA_25PA01550_20260402
de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts , assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208
4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
motivé par un " trop-perçu au titre de l'appel à projet du programme 2011 du fonds européen d'intégration (FEI) - Presage n° 30731 - Notification du 14 octobre 2016 ".
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, en ce qui concerne l’analyse des résultats obtenus par M.
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
217 de la loi de finances de son corps d'origine, et non pas du programme 215 " conduite et pilotage des politiques de l'agriculture " qui constitue un programme soutien des politiques conduites par le
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
échéant, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ainsi que la Région Bretagne à leur verser les sommes respectives de 5 000 euros, 5 000 euros et 128 411,95 euros en réparation de leurs préjudices résultant
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Sur les préjudices résultant des retards de règlement des acomptes : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la société Denu et Paradon Architectes n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité.
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans son courrier du 22 novembre 2013, le contrôleur technique a fait état de plusieurs problèmes relatifs à la stabilité à froid du bâtiment.
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
mois, de procéder à une évaluation globale des risques engendrés par les conditions d'utilisation du système de guidage par reconnaissance vocale et d'établir un plan d'action prenant en compte les résultats
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Les plus-values résultant de ces ventes ont été soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values des particuliers.
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