Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... épouse A... ne justifie pas, par les témoignages produits et par le placement en congé de son conjoint, du 6 décembre 2016 au 8 janvier 2017, pour raisons familiales, la situation de dépendance

au regard de l’article L 423- 23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa présence en France depuis 2016, de sa situation patrimoniale, et des attestations

fonctionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les conditions relatives à l'octroi de cette protection étaient en l'espèce satisfaites ; - la responsabilité pour faute de la collectivité

B, propriétaires des parcelles cadastrées section LM n°118 et 120, situées dans le secteur de la Mazelle à Limoges, ont sollicité leur maintien en zone constructible.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

classés au titre des bases BASOL et BASIAS (relatives aux sites et sols pollués et anciens sites industriels), confirmant l’absence de sites alternatifs, et que le potentiel mentionné plus haut, de 13

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

et patrimoniaux du fait du traumatisme consécutif à la maladie qui a entraîné le décès de M.

Vu les autres pièces du dossier.

A l'issue de contrôles sur pièces de la situation fiscale de M. et Mme E au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, consécutifs à des vérifications de comptabilité des sociétés Carmignac

actuel a été écarté pour satisfaire les intérêts privés d'une adjointe au maire et de son mari ; - le projet portera une atteinte excessive au caractère naturel et patrimonial du site et entrainera

Toutefois, le rapport de présentation comporte dans sa première partie consacrée au diagnostic, une sous-partie relative à l'analyse de la production de logement et à la consommation de l'espace sur les

de temps durant lequel elle a été maintenue en situation irrégulière ; - le lien entre la faute alléguée et les préjudices invoqués n'est pas démontré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.