Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, s'agissant de la délibération du 11 juillet 2019, qui a approuvé l'arrêt du même projet de plan selon la procédure prévue à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme en raison de l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
local d'urbanisme intercommunal et lui avoir transmis pour avis le projet de plan arrêté le 3 juin 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ». 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 153-3 : " La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. () " 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il en résulte également que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, 4029, 4030 et 4031 en zone En'1j du projet de plan.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 153-15 du code de l'urbanisme, dès lors que la communauté d'agglomération de La Rochelle n'a pas délibéré une seconde fois sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la suite de l'avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
CM sous le n° 14 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 5 avril 2019 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :/1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aurait dû l'informer de la non-conformité du projet au plan local d'urbanisme alors en cours de révision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par une délibération du 15 février 2019 ce même conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ainsi, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme le 22 juin 2018, l'état d'avancement des projets de plans locaux d'urbanisme communal et intercommunal était suffisant pour apprécier si le projet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, sur le projet de schéma ou de plan arrêté. ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Après, notamment, le débat, prévu par l’article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le
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